Conditions générales de vente de TRUST

1. Champ d’application

Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’abonnement TRUST+ souscrit par un consommateur dans l’application TRUST, et, dans leur partie « Offres professionnelles », aux offres réservées aux entreprises. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU). Elles sont acceptées au moment de la souscription ; la version en vigueur à cette date s’applique.

2. Le vendeur

SAI CHANNEL, société par actions simplifiée, RCS Toulouse 105 133 193, siège : [à compléter : adresse de l’éditeur], TVA intracommunautaire FR17 105 133 193. Contact : support@sai-trust.fr. Voir les mentions légales.

Dans les applications iPhone et Android, le paiement est encaissé par Apple (App Store) ou par Google (Google Play), selon leurs propres conditions, que tu acceptes auprès d’eux. TRUST ne reçoit jamais tes coordonnées bancaires.

3. L’offre et son prix

• TRUST+ : messages illimités, voir qui t’a aimé, TRUST CITY, la retouche de ton TRUSTY. La description à jour figure sur l’écran de souscription.
• Pass Pro : l’accès au mode Pro (découvrir des professionnels, se mettre en relation, les partenaires, le fil, les stories, les sorties, la place et la ville Pro), abonnement mensuel sans engagement. Amitié et Amour restent gratuits ; le Pass Pro est inclus dans TRUST+ et pendant l’essai gratuit. Le libellé du paiement est neutre.
• Prix : le prix est celui affiché dans l’application au moment de la souscription, toutes taxes comprises, dans la devise de ton compte App Store ou Google Play. Il est indiqué avec la durée de la période et le fait que l’abonnement se renouvelle.
• Toujours gratuit : ton profil, la découverte, ton quota gratuit de messages, toute la sécurité (BE SAFE, signalement, carte de sécurité, blocage) et l’exercice de tes droits sur tes données. Aucune fonction de sécurité n’est payante.

4. Souscription et paiement

Tu souscris depuis l’écran TRUST+ de l’application. Avant de confirmer, l’écran récapitule l’offre, son prix, la durée de la période, le renouvellement automatique et la manière de résilier ; la confirmation passe par le bouton de paiement de l’App Store ou de Google Play, qui vaut commande avec obligation de paiement. Apple ou Google t’envoient la confirmation de l’achat. L’accès à TRUST+ s’ouvre dès la confirmation du paiement.

5. Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour la période affichée (un mois) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, au prix alors en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Toute hausse de prix t’est annoncée à l’avance par l’App Store ou Google Play, qui te demandent ton accord quand la loi ou leurs règles l’exigent ; sans accord, l’abonnement s’arrête à la fin de la période payée.

6. Résiliation

• Tu peux résilier à tout moment, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : TRUST+ reste ouvert jusque-là, puis ton compte revient à la version gratuite.
• iPhone : Réglages, ton nom, « Abonnements », TRUST, « Annuler l’abonnement ». Android : Google Play, ton profil, « Paiements et abonnements », « Abonnements », TRUST, « Résilier ». L’application TRUST te conduira directement à cette page depuis l’écran TRUST+. [à développer avant l’ouverture du paiement : bouton « Gérer mon abonnement » dans l’écran TRUST+]
• Supprimer ton compte TRUST ne résilie pas l’abonnement chez Apple ou Google : pense à le résilier aussi.

7. Essai gratuit

Chaque compte bénéficie une seule fois de 14 jours de TRUST+ offerts, sans carte bancaire. Offre de lancement : pour les 1 000 premiers comptes inscrits, l’essai dure un mois (30 jours) au lieu de 14 jours, aux mêmes conditions. L’essai ne se transforme jamais seul en abonnement payant : à sa fin, si tu ne souscris pas, tu reviens à la version gratuite. Si une offre d’essai est un jour proposée par l’App Store ou Google Play, ses conditions (durée, date du premier paiement) seront affichées avant ta confirmation.

8. Droit de rétractation

• Consommateur, tu disposes d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans motif ni frais (article L. 221-18 du code de la consommation).
• Exécution immédiate. Pour que TRUST+ s’ouvre dès ton paiement, avant la fin de ce délai, l’écran de souscription te demande ton accord exprès pour cette exécution immédiate. Si tu te rétractes ensuite, tu ne paies que la part de l’abonnement correspondant au service déjà fourni jusqu’à ta rétractation (article L. 221-25). Si le service a été entièrement fourni avant la fin du délai, après ton accord exprès et ta renonciation expresse à ton droit de rétractation, tu ne peux plus te rétracter (article L. 221-28, 1°).
• Comment te rétracter : pour un achat dans l’application, demande le remboursement à celui qui a encaissé le paiement (Apple : reportaproblem.apple.com ; Google Play : la page de ta commande), ou envoie-nous une déclaration claire, par exemple le formulaire ci-dessous, à support@sai-trust.fr. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après ta demande, par le moyen de paiement utilisé.

9. Garantie légale de conformité

TRUST+ est un service numérique fourni de manière continue. SAI CHANNEL répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l’abonnement (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut, tu as droit à la mise en conformité du service sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Écris-nous à support@sai-trust.fr en décrivant le problème. [à valider : encadré d’information réglementaire sur la garantie légale de conformité des contenus et services numériques]

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris d’abord à support@sai-trust.fr : nous répondons dans un délai d’un mois. Si la réponse ne te satisfait pas, ou faute de réponse dans ce délai, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SAI CHANNEL : [à désigner : nom, adresse et site du médiateur de la consommation] (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation). Si tu résides en Belgique ou dans un autre pays de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs de ton pays peut aussi t’aider dans un litige avec un professionnel établi en France. Tu restes libre de saisir le tribunal compétent.

11. Offres professionnelles

Cette partie s’applique aux entreprises et professionnels qui souscrivent, sur le site www.sai-trust.fr et non dans l’application, une offre réservée aux entreprises, dont l’abonnement Partenaire (mise en avant de la fiche de l’entreprise dans l’espace Pro, dans les conditions de classement décrites dans les CGU), ou une offre sur mesure.

• Prix : le prix hors taxes affiché sur le site au moment de la souscription, ou celui du devis accepté ; la TVA s’ajoute au taux en vigueur.
• Durée : mensuelle, sans engagement, reconduite chaque mois ; résiliable depuis la fiche de l’entreprise, avec effet à la fin du mois payé. Retirer la fiche met fin à l’abonnement.
• Paiement et facturation : paiement d’avance par le prestataire de paiement indiqué lors de la souscription [à compléter : prestataire de paiement, émission des factures]. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
• Rétractation : les professionnels n’en bénéficient pas, sauf dans le cas prévu à l’article L. 221-3 du code de la consommation (contrat hors du champ de l’activité principale, cinq salariés au plus).
• Ce que l’offre n’achète pas : ni le badge « vérifié », ni l’accès aux données des membres. Aucune donnée personnelle de membre n’est transmise à une entreprise partenaire.

12. Données personnelles

TRUST ne garde que ton statut d’abonnement, la formule et l’échéance. Le paiement et les données de facturation sont traités par Apple ou Google, sous leur propre responsabilité. Voir la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, sans te priver des protections impératives du pays où tu résides. Entre professionnels, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents [à valider].

14. Formulaire de rétractation